Radiation : Ce que disent les textes
La loi sur le contentieux dispose : primo, que les demandes de radiation
ou d’inscription sur la liste électorale soient préalablement et
impérativement portées devant la Commission Electorale Indépendante
(CEI). Les accusateurs doivent apporter la ou les preuves de leurs
accusations. Secundo, la saisine du tribunal ne peut porter que sur la
décision rendue par la CEI.
La CEI locale statue sur la requête et rend une conclusion. Si le
plaignant n’est pas satisfait de cette décision, alors, il peut saisir
le Tribunal. Il en est de même pour toutes les personnes qui réclament
des corrections sur leur nom ou filiation ou qui sont appelées à
justifier leur nationalité ivoirienne. En d’autres termes, toute demande
soumise au tribunal sans que la CEI ne se soit préalablement prononcée
est irrecevable, donc nul et de nul effet. Cette disposition n’est que
l’application de l’article 16 alinéa 3 du décret N° 2008-136 du 14 avril
2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste
électorale, décret pris pour l’application de l’ordonnance N° 2008-133
du 14 Avril 2008 portant ajustements du code électoral pour les
élections générales de sortie de crise. Ces mêmes textes, s’appropriant
l’article 382 du code pénal, annoncent également des mesures répressives
contre toute personne qui se rendrait coupable de dénonciation
calomnieuse ou de faux témoignage : un emprisonnement ferme de 6 mois à 5
ans et des amandes de 50 000F à 500 000F et 10.000.000FCFA.
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Denonciations calomnieuses, assoa adou ira t'il en prison?
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